Dans un arrêt du 5 décembre 2024 (Civ. 3e, n° 22-20.708), la Cour de cassation a confirmé une approche extensive de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, retenant que la qualification de « chemin d’accès » pouvait impliquer une attente légitime quant à son aménagement en voie carrossable.
