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Délivrance conforme : l’épreuve des combles aménageables
Lorsqu’un vendeur s’engage à livrer un bien comprenant des « combles aménageables », encore faut-il que ces combles puissent réellement l’être — sans travaux de structure lourds ni coût disproportionné.
Cette nouvelle chronique publiée au Defrénois revient sur un arrêt récent de la Cour de cassation (3e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.451) et propose une analyse des contours du caractère « aménageable » des combles, ainsi que de sa portée sur le périmètre de l’obligation de délivrance conforme du vendeur.
Accompagner la réussite de nos clients
Atmos Capital operating partner de H.I.G. Capital a finalisé l’acquisition de trois portefeuilles de messageries pour près de 45 000 m².
Odyssée Notaires est heureuse d’avoir accompagné, H.I.G. Capital et Atmos Capital dans ces opérations.
Un travail mené avec précision, constance et détermination qui a fait toute la différence.
👏 Bravo aux équipes pour cette belle réussite collective … et place aux prochains deals !
Rédaction des clauses de levée d’option dans les promesses unilatérales de vente
Ravie d’avoir contribué à la chronique « Vente Immobilière » du Defrénois en apportant un éclairage sur les modalités de rédaction des clauses de levée d’option dans les promesses unilatérales de vente.
Odyssée Notaires accompagne Popeyes
Bravo aux équipes de Popeyes pour ce très beau projet qu’Odyssée Notaires a eu le plaisir d’accompagner.
Merci pour votre confiance. Nous souhaitons beaucoup de réussite à ce nouveau restaurant.
Accompagnement prise de participation boulangeries concept « The French Bastards »
L’équipe Odyssée Notaires est fière d’avoir accompagné le cabinet Proskauer Paris aux côtés d’Experienced Capital (ECP) dans la prise de participation des boulangeries concept « The French Bastards »
« Le vendeur ne commet pas de réticence dolosive en négligeant des informations, fussent-elles essentielles sur les caractéristiques des biens, dès lors que l’acquéreur contracte en connaissance de cause. »
Partage de quelques réflexions sur l’articulation entre devoir d’information et réticence dolosive du vendeur dans le dernier numéro du Defrénois.
Félicitations à toute l’équipe d’ATMOS CAPITAL & H.I.G pour cette belle réussite !
Un plaisir pour Odyssée Notaires d’avoir pu contribuer à ce projet aux côtés de toute l’équipe de conseils.
Votre engagement et votre vision du marché sont impressionnants. Bravo à vous tous pour cette nouvelle étape qui témoigne de la dynamique incroyable que vous avez créée ! 🚀
Hâte de suivre la suite de vos acquisitions et projets passionnants.
Obligation de délivrance et stipulations contractuelles : une nouvelle illustration jurisprudentielle
Dans un arrêt du 5 décembre 2024 (Civ. 3e, n° 22-20.708), la Cour de cassation a confirmé une approche extensive de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, retenant que la qualification de « chemin d’accès » pouvait impliquer une attente légitime quant à son aménagement en voie carrossable.