Lorsqu’un vendeur s’engage à livrer un bien comprenant des « combles aménageables », encore faut-il que ces combles puissent réellement l’être — sans travaux de structure lourds ni coût disproportionné.
Cette nouvelle chronique publiée au Defrénois revient sur un arrêt récent de la Cour de cassation (3e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.451) et propose une analyse des contours du caractère « aménageable » des combles, ainsi que de sa portée sur le périmètre de l’obligation de délivrance conforme du vendeur.
